Formation Assurance construction

– CB3-3

Cette formation permet d’appréhender l’assurance construction sur con coté législatif, assurantiel, contractuel et commercial.

A l’issue de cette formation assurance construction, vous serez en mesure de commercialiser, de conseiller ou de gérer (gestion courante ou gestion sinistre) les contrats du marché en assurance construction.

2 Jours – 14 heures – Format : au sein de l’entreprise ou en salle adaptée – Tarif : 900€ Net par collaborateur.

Pour un groupe de collaborateurs, nous consulter.

Formation « Assurance construction »

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Objectifs

Comprendre les principes juridiques clés du régime spécifique des responsabilités des constructeurs.
Comprendre les principes juridiques de responsabilité de droit commun des constructeurs.
Comprendre les réglementations en termes de dommage ouvrage.
Appréhender la responsabilité civile décennale.
Connaitre les garanties obligatoires et les garanties facultatives.
Connaitre les principaux contrats en assurance construction et les contrats globaux.
Étudier l’expertise spécifique de l’assurance construction.
Intégrer la commercialisation d’une offre assurance construction (public commercial).

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Publics et pré-requis

Pas de pré-requis, débutant ou manager confirmé.
Publics : Chargés d’indemnisation construction, gestionnaires de contrats construction, managers techniques ou commerciaux, conseillers clientèle

Méthode pédagogique

Atelier en petits groupes.
Vidéos d’exemples et jeux de rôles.
Plan d’action et transposition des apprentissages.
Partage d’expériences.

Après : 1 cession visio-team (6 mois après la date)
Mise à jour des documents de formation pendant 1 an.

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Programme de la formation

Chapitre 1 : le cadre général

1 – les acteurs en présence

A – le maitre d’ouvrage

B – le maitre d’œuvre

C – l’entrepreneur

D – les sous-traitants et les fabricants

E – les autres intervenants à l’acte de construire

1 – le géomètre

2 – le géologue

3 – les BET (bureaux d’étude technique)

4 – le métreur vérificateur

5 – le contrôleur technique

6 – le contrôleur sécurité

2 – la chronologie du chantier

A – « le temps du chantier »

B – l’issue du chantier

C – le temps des garanties (régie par la loi du 04.01.78)

3 –une double réglementation

A – la loi du 04 janvier 1978

B – le droit commun

Chapitre 2 – la responsabilité des constructeurs

1 – la période du chantier

A – le support juridique des travaux

1 – le contrat de louage d’ouvrage

2 – la forme du contrat de louage d’ouvrage

3 – les autres contrats

B – les obligations des parties

1 – les obligations du maitre d’œuvre

2 – les obligations de l’entrepreneur

3 – les obligations du sous-traitant

4 – les obligations du maitre de l’ouvrage

2 – l’issue du chantier et la réception des travaux

A – définition de la réception

1 – un acte juridique original

2 – les notions voisines

3 – les formes de la réception

B – les effets de la réception

1 – effets constants de la réception

2 – les effets en cas de réserves inscrites au PV de réception

3 – les garanties de parachèvement

A – la garantie de parfait achèvement (GPA)

1 – définition et objet de la garantie

2 – les personnes en cause

3 – les désordres en causes

4 – la mise en œuvre de la garantie

B – la garantie de conformité aux normes phoniques (loi 04.01.78)

Chapitre 3 – la responsabilité civile décennale

1 – les critères juridiques de la RD

A – les acteurs

B – nécessité d’une atteinte à l’ouvrage

C – nécessité d’un dommage caché à la réception

D – une responsabilité de plein droit

E – les causes d’exonération

F – le contenu de l’obligation de réparer

2 – les critères techniques de la RCD

A – l’atteinte à la solidité

1 – l’atteinte à la solidité de l’ouvrage

2 – l’atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable

B – l’impropriété à la destination (définition)

3 – le délai décennal

A – l’énoncé du délai

B – la gestion du délai décennal : cas d’interruption du délai

Chapitre 4 – la garantie de bon fonctionnement

1 – la GBF dans la loi du 04 janvier 1978

2 – l’évolution récente

A – les évolutions légales

B – les évolutions de la jurisprudence

Chapitre 5 : les responsabilités de droit commun après la réception des travaux (hors RD)

1 – les R. de droit commun des locateurs d’ouvrage

A – le traitement des dommages affectant l’ouvrage sans relever d’une R. légale

B – non-conformités de droit commun

C – le dol de l’entrepreneur

D – les troubles au voisinage

2 – les responsabilités de droit commun du sous-traitant

A – La R. du ST face à l’entrepreneur principal

B – la responsabilité du ST face au maitre de l’ouvrage

C- la R. du ST pour produits défectueux.

3 – la responsabilité de droit commun du fabricant

Chapitre 6 – l’assurance du risque construction

Section 1 – l’assurance obligatoire : généralités

1 – le caractère obligatoire de l’assurance

A – l’obligation de s’assurer

1 – les assujettis

2 – la forme et le moment de la justification de la souscription

B – l’obligation d’assurer

1 – l’obligation de fourniture de la garantie obligatoire

2 –le contenu obligatoire des polices

2 – le champ d’application de l’assurance obligatoire

A – la problématique de la définition du champ d’application de l’assurance construction obligatoire

B – la réforme du 08.06.2005

Section 2 : les polices d’assurance obligatoires

1 – la garantie DO

A – présentation générale de la garantie

1 – définition et textes

2 – les bénéficiaires de la GDO

3 – la consistance de la prise en charge dans le temps

4 – la consistance de l’indemnisation

B – le processus de règlement DO

1 – la déclaration du sinistre

2 – la procédure normale

3- la procédure simplifiée

C – les sanctions du non-respect par l’assureur du processus du DO

1 – les conditions de la sanction

2 – le contenu de la sanction

3 – la procédure de mise en œuvre des sanctions

D – la tarification

1 – le calcul de la cotisation

2 – le cas du non-paiement

2 – l’assurance de responsabilité civile décennale RCD

A – présentation de la garantie RCD

1 – les bénéficiaires de la garantie

2 – la responsabilité garantie

B – la prise en charge de l’assureur dans le temps

C – le contenu de la prise en charge

D – les limites de la prise en charge (applicable aux seuls garanties obligatoires)

1 – les limites légales

2 – les causes de non –garantie

Section 3 – les garanties facultatives complémentaires

1 – les garanties facultatives avant réception

2 – les garanties facultatives après réception

Section 4 – Les principaux contrats de garanties obligatoires et facultatives et les contrats globaux

1 – la PUC : police unique de chantier

2 – la TRC : police tous risques chantier

3 – le CCRD : contrat collectif de responsabilité́ décennale

4 – les principaux contrats du marché́

Chapitre 7 – le cas des architectes
1 – L’obligation d’assurance
2 – La responsabilité décennale
3 -La responsabilité biennale
4 – La garantie de parfait achèvement

Chapitre 8 – quelle assurance vendre pour quel profil ?

QCM assurance construction

Glossaire construction

Annexes

Exemple de proposition d’assurance construction
Le code de l’assurance construction – textes réglementaires et clauses types relative à l’assurance dommage
Liste des activités qualifiées

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Questions fréquentes

L'assurance construction, c'est quoi ?

Les assurances construction souscrites par le constructeur d’un bien immobilier ou par un maître d’ouvrage ont pour principe de protéger le futur propriétaire contre les risques de défauts et de malfaçons pendant une durée de 10 ans.

L’assurance de responsabilité civile décennale.

Qui doit souscrire ?

Tout constructeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant : architecte, entrepreneur, technicien, promoteur immobilier, etc.
Le constructeur engage sa responsabilité envers le futur propriétaire du bien et les acquéreurs successifs en cas de revente pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Il doit souscrire cette assurance avant le démarrage des travaux.

Quels sont les risques couverts ?

Ceux qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Par exemple : un effondrement résultant d’un vice de construction.
Ceux qui rendent un bien inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Par exemple : un défaut d’étanchéité.

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage quand la responsabilité du constructeur est engagée.

L’assurance dommages-ouvrage

Qui souscrit ?

Cette assurance est souscrite par les maîtres d’ouvrage. Elle a pour objet de financer les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.

Quels sont les risques couverts ?

C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer si si le désordre concerne les parties privatives. Si le désordre affecte les parties communes de l’immeuble, c’est le syndication des copropriétaires, représenté par le syndic, qui pourra faire jouer l’assurance.

Cette assurance couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Par exemple : des fissures importantes dans un mur, un affaissement de plancher, une infiltration d’eau par une fissure de la façade, etc.

Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.